ART. 4	N°CE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°CE74
présenté par
M. Piquemal et Mme Simonnet
à l’amendement n°CE28 de Yadan Caroline
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.