ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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VISANT À PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 360)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’augmenter lessanctions pénales encourues par les « squatteurs », pourles aligner sur le délit prévu pour les personnes qui décident dese faire justice elles-mêmes en expulsant par la force deshabitants. Il n’a aucune raison d’être. Nous en demandons donc lasuppression.
En effet, la procédure del’article 38 de la loi DALO ouvre déjà une procédureextrêmement dérogatoire en droit français : l’expulsion en 48hpar l’administration et la force publique, sans décision dejustice. Le droit au logement du propriétaire est ainsi protégé. Ilfaut noter que les faits de « squat » concernés par cetarticle sont extrêmement rares : ainsi, l’Observatoire dessquats n’a ainsi dénombré que 170 cas de squats de domicile en 2021nécessitant l’intervention du préfet, dont la majorité ont étérapidement résolus.
La Ministre avait elle-même indiquéen mai 2021 : « Si tous les cas de squats sontinadmissibles et suscitent régulièrement une émotion légitime, leprincipal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’estpas un phénomène massif en France » ; ajoutant « ilfaut que le droit reste du côté des propriétaires. Mais on a compté124 dossiers. Ce sont 124 situations terribles. Cela reste 100 foismoins que le nombre de cambriolages. Donc il faut faire attention àce qu’on n’ait pas d’instrumentalisation politique de ce sujet.Parce qu’on a finalement peu de cas ».
L’alignement des sanctions estégalement un faux argument : en effet, lorsqu’un propriétairecommet un délit d’expulsion illégale, il est plus sévèrement punicar il s’en prend physiquement aux familles qu’il met dehors,souvent violemment, en se faisant justice lui-même. Lorsqu’un« squatteur » entre dans un domicile, la violence n’estpas la même : il occupe un bien, mais il ne se confronte pasphysiquement au propriétaire absent. Les avocats auditionnésconfirment bien par ailleurs que cette disposition n’aurait euaucun impact sur les dossiers qu’ils ont pu traiter.