ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« L’agrément mentionné auxalinéas précédents est délivré après avis conforme d’une commissionconstituée par l’agence régionale de santé au sein de laquellesiègent, outre ses représentants, et selon l’activité des centres,des représentants des conseils départementaux des ordres desmédecins ou des chirurgiens-dentistes et des unions régionalesdes professionnels de santé médecins ou chirurgiens-dentistes, deson ressort géographique.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par arrêté pris par le ministrechargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1errétablit l’agrément délivré par l’autorité administrativeautorisant l’exercice de l’activité dentaire, ophtalmologique ougynécologique évitant ainsi l’ouverture de centres sur simpledéclaration.
Il importe toutefois de s’assurerque ledit agrément sera délivré après un examen minutieux de chaquedossier de demande d’agrément.
Aussi, il conviendra au préalablede déterminer précisément la composition et les modalités le dépôtdes dossiers de demandes d’agrément, ce qui sera fait part arrêtéministériel.
Ensuite, il parait utile d’associerà la prise de décision du directeur général de l’Agence régionalede santé (ARS) toutes les autorités locales intéressées parl’ouverture d’un centre de santé dentaire, ophtalmologique ougynécologique. Leur expertise spécifique permettra au directeurgénéral de l’ARS de prendre la décision la plus éclairée possible.D’autant que l’examen de la demande de création de ces centres desanté va nécessiter de nombreuses compétences dont les ARS nedisposent pas nécessairement (compétences professionnelles,déontologiques, civiles, comptables…).
C’est ainsi que la présence dereprésentants des ordres professionnels permettra d’apporter uneexpertise technique sur la présence de professionnels de santé deleur ressort (médecins ou chirurgiens-dentistes) au sein descentres de santé. Etant précisé que les ordres de santé sontdestinataires, par la loi (article L. 4113‑9 du code de lasanté publique) et par les règles déontologiques qui Gouvernementleur profession, de l’ensemble des contrats conclus par lesprofessionnels de leur ressort et relatifs à l’exercice de leurprofession. Ils disposent de ce fait d’une véritable expertise surl’examen des contrats d’exercice professionnel, des contratsrelatifs à la Constitution de société d’exercice ou de sociétésciviles (SCI…). Ils auront un regard complémentaire à celui des ARSsur les projets de construction et sur les différents montagesjuridiques des centres de santé.
Par ailleurs, la présence dereprésentants des URPS, compte tenu de leurs missions en matièred’analyse des besoins de santé et de l’offre de soins, pourraapporter un éclairage sur le lieu d’implantation des centres desanté dentaires au regard de la répartition de l’offre de soinslibérales sur un territoire donné. Etant rappelé que les centres desanté, notamment dentaires, se sont très rapidement écartés de leurobjectif initial consistant à favoriser l’accès aux soins sur toutle territoire.
L’IGAS avait relevé dans sesrapports de 2016 et 2017 consacrés aux centres de santé dentairesque ces derniers avaient orienté progressivement leur activité versl’implantologie, souvent en centres-villes. Il est inutile desaturer davantage des territoires en offres de soinsbucco-dentaires au détriment d’autres zones qui sont au contraireen carence.
Les modalités d’organisation et defonctionnement de ces commissions seront précisées par arrêtéministériel.
Tel est l’objet du présentamendement.