APRÈS ART. 4	N°AS100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AS100
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
à l’amendement n°AS40 de Erodi Karen
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APRÈS L’ARTICLE 4
Substituer au chiffre :
« trois »
le chiffre :
« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Je crois que nous sommes nombreux àpartager la préoccupation exprimé par votre demande de rapport. Unefois n’est pas coutume, je vais vous soutenir sur cette demande,car je pense qu’il y a, en effet, un vrai sujet sur lequel nousdevons travailler de manière prioritaire. 
Nous voyons bien que le noeud duproblème, pour les centres de santé comme pour les Ehpad, ce sontles difficultés qu’ont nos ARS à vérifier que les établissementssanitaires et sociaux mettent en oeuvre tout l’arsenal juridiquequi leur est applicable. Pour cela, il faut des moyens de contrôle,il faut des effectifs dédiés. 
Lors de mes auditions, uninterlocuteur disait qu’il faut restaurer la peur du gendarme. Maisil disait aussi, très justement, que pour que cette peur dugendarme existe, il faut quand même en voir un de temps entemps. 
Nous devons donner aux ARS lesmoyens de s’acquitter de leurs missions, et nous devons faire lalumière sur ces moyens nécessaires. 
Pour cela, je suis favorable àvotre amendement, à condition qu’on laisse 6 mois au Gouvernementau lieu de 3, parce que je pense que 3, c’est vraiment tropcourt.