APRÈS ART. 4	N°AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS101
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
à l’amendement n°AS24 de Bazin Thibault
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APRÈS L’ARTICLE 4
Au dernier alinéa, après lemot :
« gestionnaire »,
insérer les mots :
« certifiés par un commissaireaux comptes ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel que les ARSpuissent avoir un regard sur les comptes du gestionnaire, afin deprévenir des dérives lucratives. Mais pour que cette obligation nesoit pas vidée de son sens, il faut que ces comptes soientcertifiés par un commissaire aux comptes.