ART. 4	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS103
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS79 de Khattabi Fadila
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ARTICLE 4
À l’avant-dernier alinéa,substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce deuxième amendement de replipropose à la commission une troisième option quant à l’autorisationd’ouvrir à nouveau un centre de santé pour un gestionnairesanctionné lourdement. 
Nous insistons sur le fait que lapuissance publique ne peut accorder sa confiance au bout de cinqans seulement à des organismes gestionnaires qui ont volé desmillions d’euros à la Sécurité Sociale en se sur-prescrivant dessoins médicalement inutiles. 
Ainsi, le délai de huit ans noussemble être le strict minimum pour pouvoir être autorisé à ouvrir ànouveau un centre de santé.