APRÈS ART. PREMIER	N°AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS105
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
à l’amendement n°AS65 de Peytavie Sébastien
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Supprimer les deux derniersalinéas.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de cet amendement pose leprincipe d’une interdiction d’exercer les fonctions de dirigeantd’un centre de santé pour toute personne qui a un intérêt avec desentreprises privées qui sont prestataires de la structuregestionnaire. 
J’y suis plutôt favorable, parceque cela va sans le sens ce que nous avons voté àl’article 1er, et parce qu’effectivement ces liensd’intérêts entre les associations gestionnaires et les nébuleusesqui gravitent autour sont un vrai problème. 
En revanche, votre II est déjàsatisfait par l’adoption de l’article 1er, quiprévoit la déclaration des liens et conflits d’intérêts dans lecadre du dossier de demande d’agrément. Je suis donc favorable àvotre amendement à condition de le sous-amender pour supprimer leII.