ART. PREMIER	N°AS106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS106
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS76 de Khattabi Fadila
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par lescinq alinéas suivants :
« Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« I. – Après l’articleL. 6323‑1‑3, il est inséré un article L. 6323‑1‑3‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 6323‑1‑3‑1. – Un dirigeant decentre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein dela structure gestionnaire lorsque celui-ci a un intérêt, direct ouindirect, avec des entreprises privées délivrant des prestationsrémunérées à la structure gestionnaire. »
« II. – Le premier alinéade l’article L. 6323‑1‑11 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les dirigeants des centresde santé sont tenus de remettre à la direction régionale del’agence régionale de santé une déclaration de liensd’intérêts. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement envisagede renforcer l’encadrement juridique des centres de santé afin deprévenir tout conflit d’intérêt. 
Cette proposition est issue desrecommandations du rapport de l’Inspection généraleinterministérielle du secteur social sur l’encadrement des centresde santé. Le rapport constate, en effet « qu’une gestion quicontourne le principe de non lucrativité a été constatée par lamission dans certains centres de santé dentaires à statutassociatif. Certains dirigeants exercent, directement ouindirectement, des fonctions de gérant ou autres dans desentreprises en lien direct ou indirect avec l’association gérée,ces dernières ne s’inscrivant pas dans le principe législatif denon lucrativité d’une association. »
Nous proposons donc de prévenir lesdérives observées chez certains centres de santé.