APRÈS ART. PREMIER	N°AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS107
présenté par
Mme Khattabi, rapporteure
à l’amendement n°AS18 de Bazin Thibault
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
I. – Au premier alinéa, substituerà la référence :
« l’article »
la référence :
« Le I del’article ».
II. – Au deuxième alinéa,après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , le directeur de la caisselocale d’assurance maladie ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement AS18 apporte unprécision utile sur la nécessité pour le gestionnaire d’avertir lesadministrations compétentes en cas de fermeture, par son proprefait, d’un centre de santé, notamment en cas de dépôt de bilan.
Mais il oublie un acteur qui doitêtre prioritairement informé dans cette situation : c’est lacaisse locale d’assurance maladie. 
Je vous propose donc d’adopterl’amendement de M. Bazin en le sous-amendant pour rajouter la CPAMparmi les institutions à avertir prioritairement.