APRÈS ART. 4	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Bazin, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 6323‑1‑11 du codede la santé publique est complété par deux alinéas ainsirédigés : 
« Il est défendu, pour unedurée de trois ans, à tout individu faisant l’objet d’une dessanctions disciplinaires prévues aux 1° , 2° , 3° et4° de l’article L. 4124‑6 de diriger un centre desanté ou l’une de ses antennes, de les gérer d’une quelconquemanière ou d’en être l’actionnaire.
« Il est défendu, à titredéfinitif, à tout individu faisant l’objet de la sanctiondisciplinaire prévue au 5° de l’article L. 4124‑6 dediriger un centre de santé ou l’une de ses antennes, de les gérerd’une quelconque manière ou d’en être l’actionnaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de la présente loi est derenforcer la confiance dans nos centres de santé. Cet amendements’inscrit pleinement dans cette dynamique en proposant d’interdireà toute personne ayant fait l’objet d’une sanction disciplinairementionnée à l’article L. 4124‑6 du code de la santépublique de diriger, de gérer ou de prendre des parts dans uncentre de santé. 
Il est important de rappeler lagravité de ces sanctions prononcées par une chambredisciplinaire de première instance placée auprès du conseilrégional de l’ordre et présidée par un magistrat administratifassisté par des médecins assesseurs conseillers ordinaux. 
Comment imaginer par exemple qu’undentiste faisant l’objet d’une interdiction d’exercer puissediriger un centre de santé ayant des activitésdentaires ? 
L’objet de cet amendement estd’empêcher que de telles situations se produisent. Il porte à troisans l’interdiction susmentionnée lorsque le professionnel de santéfait l’objet d’un avertissement, d’un blâme,d’une interdiction temporaire avec ou sans sursis oul’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalitédes fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme,conférées ou rétribuées par l’État, les départements, les communes,les établissements publics, les établissements reconnus d’utilitépublique ou des mêmes fonctions accomplies en application des loissociales ou encore d’une interdiction temporaire d’exerceravec ou sans sursis. Il rend cette interdiction définitive en casde radiation du tableau de l’ordre.