ART. PREMIER	N°AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°AS110
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS76 de Khattabi Fadila
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement par lesdeux alinéas suivants :
« Le premier alinéa del’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique estcomplété par une phrase ainsi rédigée : 
« « Le représentant légaldes organismes gestionnaires remet également au directeur généralde l’agence régionale de santé une déclaration de liensd’intérêts. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement envisagede renforcer l’encadrement juridique des centres de santé afin deprévenir tout conflit d’intérêt en lien avec la gestion à butlucratif de ces centres. 
Cette proposition est issue desrecommandations du rapport de l’Inspection généraleinterministérielle du secteur social sur l’encadrement des centresde santé.