APRÈS ART. 4	N°AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AS112
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS80 de Khattabi Fadila
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APRÈS L’ARTICLE 4
APRÈS L’ARTICLE 4, insérerl’article suivant :

 
 
Après l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale,il est inséré un article L. 162‑23‑15‑1 ainsirédigé :
«  Art. L. 162‑23‑15‑1. – I. – Lescentres de santé gérés par des personnes morales gestionnairesd’établissements privés de santé à but lucratif, définis parl’article L6323‑1 du code de la santé publique sont tenusd’atteindre des résultats évalués à l’aide d’indicateurs liés à laqualité et la sécurité des soins, mesurés tous les ans par centre.Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériencesrapportés par les patients. 
« Pour certains des indicateurs liés à la qualité et lasécurité des soins mentionnés au I, un seuil minimal de résultatsest requis. Ce seuil est fixé par indicateur en fonction de larépartition des résultats de l’ensemble des centres concernés.Lorsqu’un centre de santé géré par des personnes moralesgestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratifn’atteint pas, pendant deux années consécutives, un tel seuilminimal pour un même indicateur, le centre concerné fait l’objetd’une pénalité financière notifiée par le directeur général del’agence régionale de santé, après qu’il a été mis en demeure deprésenter ses observations. Toutefois, le directeur général del’agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialementmotivée, qu’il n’y a pas lieu à sanction au regard de circonstancesparticulières propres au centre concerné. 
« Le montant de la pénalité financière globale est appréciéen fonction du nombre d’indicateurs concernés et de la gravité desmanquements constatés. 
« Lorsqu’un centre, mentionné au premier alinéa du I, nesatisfait pas à l’obligation de recueil d’un indicateur ou que cerecueil fait l’objet d’une invalidation par l’autoritéadministrative dans le cadre du contrôle de la qualité des donnéesdéclarées par le centre de santé, le seuil minimal requis pour cetindicateur est réputé non atteint. 
« Lorsque, pour une année donnée, un centre n’atteint pasle seuil minimal requis pour un indicateur, il en est alerté par ledirecteur général de l’agence régionale de santé qui lui indique lapénalité financière encourue en cas de manquement constaté pendantdeux années consécutives et propose des mesuresd’accompagnement.
« Le centre faisant l’objet d’une pénalité financièreprésente un plan d’amélioration de la qualité et de la sécurité dessoins, élaboré dans les conditions prévues aux articlesL. 6144‑1 ou L. 6161‑2‑2 du code de la santépublique.
« Le produit des pénalités financières est affecté aufinancement des dotations mentionnées au I.
« III. - Un décret en Conseil d’État précise les modalitésde détermination et de mise en œuvre de la dotation complémentaireet de la pénalité financière, les catégories des indicateurs liés àla qualité et la sécurité des soins recueillis annuellement parchaque centre mentionné au premier alinéa du I et définit lesmodalités de détermination des seuils minimaux de résultats requispour certains indicateurs.
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse àdomicile figure parmi ces indicateurs.
« Avant le 31 décembre de chaque année, un arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dresse laliste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins,fixe les seuils minimaux de résultats requis pour certainsindicateurs et prévoit les modalités de calcul de la dotationcomplémentaire et de la pénalité financière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La récente affaire de surfacturation de soins par les centres desanté Proxidentaire a révélé la nécessité de se prononcer avecfermeté sur les abus sanitaires et sociaux causés par les centresde santé administrés par des organismes à but lucratif. Car c’estbel et bien la recherche du profit, évaluée à des dizaines demillions d’euros, qui a permis ces multiples dysfonctionnementsdans notre système de santé.
La majorité des centres de santé, notamment les centresmutualistes gérés par les caisses d’assurance maladie et lescollectivités territoriales sont des piliers de l’accès aux soinsde proximité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire.Toutefois, afin de procéder à un meilleur encadrement des centresde santé, le présent amendement souhaite inclure les centres desanté dans le dispositif d’incitation financière à la qualité(IFAQ).
Le dispositif IFAQ est, en effet, destiné à diversifier lesmodes de rémunération du système de santé en introduisant une partliée à la qualité des soins dans le financement des établissementsde santé, à partir de critères préétablis et de contrôles. Ledispositif prévoit une pénalité financière si le seuil minimal desindicateurs n’est pas franchi.
Inclure les centres de santé dans le dispositif IFAQ permettraitainsi de remettre au cœur la question du soin, et non du profit, aucœur de leur gestion. Du fait de l’impératif de répondre à desindicateurs préétablis, cela favoriserait également un plus grandcontrôle sur les centres gérés par des organismes à but lucratif etun meilleur encadrement, dans la lignée de ce qu’envisage laprésente proposition de loi. Enfin, cela permettrait desystématiser les sanctions financières à l’égard des centres peuscrupuleux qui manquent à leurs impératifs de prise en chargeadaptée des patients.
Afin de ne pas faire peser à outrance le poids de l’inclusiondes centres de santé dans le dispositif IFAQ, dont l’enveloppeaccordée a déjà été votée, le présent amendement propose d’inclureuniquement les centres de santé administrés par des organismes àbut lucratif et de restreindre le dispositif IFAQ aux mécanismes depénalité financière en cas de manquement aux objectifsfixés.