ART. 4	N°AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS113
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS79 de Khattabi Fadila
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ARTICLE 4
À l’alinéa IV, substituer aumot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de repli.
Le présent amendement souhaite passer à une durée minimale decinq ans pour qu’un récépissé d’engagement de conformité soit ànouveau délivré à un organisme gestionnaire dont l’un des centresaurait écopé d’une sanction de fermeture définitive. 
Le traitement inhumain de milliers de patients dans lesmultiples scandales sanitaires de ces dernières années implique dedonner une réponse à la hauteur des enjeux. Parce que certainscentres, du fait de la dimension lucrative de leur organisme degestion, privilégient la maximisation du profit à la qualité dessoins prodigués aux patients, ces sanctions doivent êtresuffisamment importantes pour être dissuasives.
Tel est l’objet du présent amendement.