APRÈS ART. 4	N°AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AS114
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS80 de Khattabi Fadila
------------
APRÈS L’ARTICLE 4
APRÈS L’ARTICLE 4, insérerl’article suivant :
 
Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Les deuxième et dernière phrases sontsupprimées ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreintejournalière, le directeur général de l’agence régionale de santéprend en compte les circonstances et la gravité du manquement. Encas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu’il n’apas été satisfait, dans le délai fixé, à l’injonction prévue au I,le montant de l’amendement administrative ne peut être inférieur à150 000 euros et le montant de l’astreinte ne peut êtreinférieur à 1000 euros par jour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage desupprimer le plafond de 150000 € et 1000 € par jour afinde permettre au directeur général de tenir compte des circonstancespour fixer le montant de l’amende. En cas d’urgence pour lasécurité des patients, un seuil minimal est fixé à 150 000 €pour l’amende et 1000 € par jour pour l’astreinte. 
La gravité des abus commis par des centres de santé gérés pardes groupes peu scrupuleux comme Proxidentaire ou Dentexia impliqueque la puissance publique donne une réponse à la hauteur desenjeux. 
Parce qu’il en va de la santé de nos concitoyens etconcitoyennes, dont plusieurs milliers ont été victimes demutilations par des professionnels ayant manifestement manqué auserment d’Hippocrate par appât du gain, nous devons nous saisirpleinement de la question et non seulement renforcer l’encadrementdes centres de santé mais aussi les sanctions, plus strictes etplus dissuasives, à l’égard des centres qui manquent gravement àleurs obligations. 
Afin que la qualité des soins, et non la recherche du profit,soit au coeur de la prise en charge des patients, le présentamendement envisage ainsi de supprimer le plafonnement du montantde l’amende et de l’astreinte journalière et de laisser àl’appréciation du directeur général de l’agence régional de santéla détermination dudit montant. Ce montant, en cas d’urgence tenantà la sécurité des patients, ne pourra être inférieur à 150000 € et le montant de l’astreinte ne pourra être inférieur à1000 € par jour.