APRÈS ART. 4	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AS115
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS80 de Khattabi Fadila
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APRÈS L’ARTICLE 4
APRÈS L’ARTICLE 4, insérerl’article suivant :

Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Les deuxième et dernière phrases sontsupprimées ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de fixer le montant de l’amende et de l’astreintejournalière, le directeur général de l’agence régionale de santéprend en compte les circonstances et la gravité dumanquement ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement envisage de supprimer le plafond de150000 € et 1000 € par jour afin de permettre audirecteur général de tenir compte des circonstances pour fixer lemontant de l’amende. 
La gravité des abus commis par des centres de santé gérés pardes groupes peu scrupuleux comme Proxidentaire ou Dentexia impliqueque la puissance publique donne une réponse à la hauteur desenjeux. 
Parce qu’il en va de la santé de nos concitoyens etconcitoyennes, dont plusieurs milliers ont été victimes demutilations par des professionnels ayant manifestement manqué auserment d’Hippocrate par appât du gain, nous devons nous saisirpleinement de la question et non seulement renforcer l’encadrementdes centres de santé mais aussi les sanctions, plus strictes etplus dissuasives, à l’égard des centres qui manquent gravement àleurs obligations. 
Afin que la qualité des soins, et non la recherche du profit,soit au coeur de la prise en charge des patients, le présentamendement envisage ainsi de supprimer le plafonnement du montantde l’amende et de l’astreinte journalière et de laisser àl’appréciation du directeur général de l’agence régional de santéla détermination dudit montant.