APRÈS ART. 4	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AS116
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS80 de Khattabi Fadila
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APRÈS L’ARTICLE 4
APRÈS L’ARTICLE 4, insérerl’article suivant :

Le troisième alinéa du I de l’article L. 6323‑1-12 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, le montant :« 150 000 » est remplacé par le montant : « 300000 » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant :« 1 000 » est remplacé par le montant : « 2000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement envisage de remplacer le seuil maximal de150000 € pour l’amende et 1000 € par jour à un seuilmaximal de 300 000 € et 2000 € par jour,respectivement.
La gravité des abus commis par des centres de santé gérés pardes groupes peu scrupuleux comme Proxidentaire ou Dentexia impliqueque la puissance publique donne une réponse à la hauteur desenjeux. 
Parce qu’il en va de la santé de nos concitoyens etconcitoyennes, dont plusieurs milliers ont été victimes demutilations par des professionnels ayant manifestement manqué auserment d’Hippocrate par appât du gain, nous devons nous saisirpleinement de la question et non seulement renforcer l’encadrementdes centres de santé mais aussi les sanctions, plus strictes etplus dissuasives, à l’égard des centres qui manquent gravement àleurs obligations. 
Afin que la qualité des soins, et non la recherche du profit,soit au cœur de la prise en charge des patients, le présentamendement envisage ainsi de plafonner le montant de l’amende à 300000 € et l’astreinte à 2000 € par jour.