APRÈS ART. 4	N°AS117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AS117
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS80 de Khattabi Fadila
------------
APRÈS L’ARTICLE 4
APRÈS L’ARTICLE 4, insérerl’article suivant :

À la première phrase du cinquième alinéa du I de l’articleL. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, les mots :« peut décider de publier » sont remplacés par lesmots : « publie obligatoirement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement souhaitedonner une dimension obligatoire à la publication de la sanctionfinancière prononcée à l’encontre d’un centre frauduleux par ledirecteur général de l’agence régionale de santé sur le site del’ARS.
La gravité des abus commis par des centres de santé gérés pardes groupes peu scrupuleux comme Proxidentaire ou Dentexia impliqueque la puissance publique donne une réponse à la hauteur desenjeux. 
Parce qu’il en va de la santé de nos concitoyens etconcitoyennes, dont plusieurs milliers ont été victimes demutilations par des professionnels ayant manifestement manqué auserment d’Hippocrate par appât du gain, nous devons nous saisirpleinement de la question et non seulement renforcer l’encadrementdes centres de santé mais aussi les sanctions à l’égard des centresqui manquent gravement à leurs obligations. 
Afin de renforcer la dimension dissuasive des sanctionsprononcées par l’agence régionale de santé, et dans un souci detransparence à l’égard de nos concitoyens, le présent amendementsouhaite ainsi rendre obligatoire la publication de la décision desanction sur le site de l’ARS.