APRÈS ART. 4	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AS118
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°AS80 de Khattabi Fadila
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APRÈS L’ARTICLE 4
APRÈS L’ARTICLE 4, insérerl’article suivant :

Le troisième alinéa du II de l’article L. 6323‑1‑12 du code dela santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « éventuellement » estsupprimé ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :« Le directeur général de l’agence régional de santé peutprévoir, une fois la suspension levée, des visites de contrôleadditionnelles afin de vérifier le maintien des engagements deconformité du centre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement envisage demaintenir, selon l’avis du directeur général de l’agence régionalede santé, des visites de contrôle afin de s’assurer que les centresde santé sanctionnés pour manquement grave à leurs engagements deconformité ne commettent pas à nouveau des abus. 
Les centres « low cost » détenus par des holdingsfaisant remonter leurs bénéfices dans des structures commerciales àbut lucratif ont explosé ces dernières années. Selon des données dela CNAM, la patientèle de ces centres est passée de 400 000 personnes en 2015 à 800 000 en 2019, soit une croissance de100 %, alors que le coût des remboursements pour leurs actes abondi de 245 % pour atteindre 69 millions d’euros.
Face à de multiples dysfonctionnements rapportés parl’Inspection générale interministérielle du secteur social et lesvictimes mêmes de mutilations à visée lucrative, causées par descentres peu scrupuleux, nous devons renforcer les contrôles àl’égard des centres de santé, notamment ceux administrés par desorganismes à but lucratif. 
Nous devons ainsi nous assurer que ces centres ne commettent pasà nouveau les mêmes abus une fois la sanction levée. 
Tel est l’objet du présent amendement.