ART. 4	N°AS120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS120
présenté par
M. Bazin, M. Delaporte, Mme Garin, M. Frappé, M. Mesnier, Mme Guichard, M. Nilor et M. Philippe Vigier
à l’amendement n°AS79 de Khattabi Fadila
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ARTICLE 4
 I. – Au III, après lesmots :
« sans délai »,
insérer les mots :
« à la Caisse nationale del’assurance maladie, ».
II. – Compléter le V par lesmots :
« et de l’assurancemaladie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte.