ART. PREMIER	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Bazin, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 2 parla phrase suivante :
« Cet agrément ne peut êtreaccordé tant que le représentant légal de l’organisme gestionnairen’a pas remis au directeur général de l’agence régionale de santéla preuve qu’au moins un des praticiens in situ est inscritau tableau de l’ordre des chirurgiens dentistes. »
II. – En conséquence, compléter lesalinéas 3 et 4 par la phrase suivante :
« Cet agrément ne peut êtreaccordé tant que le représentant légal de l’organisme gestionnairen’a pas remis au directeur général de l’agence régionale de santéla preuve qu’au moins un des praticiens est inscrit au tableau del’ordre des médecins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer de la qualité dessoins fournis dans les centres de santé ou leurs antennes, ilconvient de s’assurer de l’inscription au tableau de l’ordrecompétent des praticiens qui y exercent. L’objet de cet amendementest donc de compléter le dispositif del’article 1er en prévoyant que l’agrément ne peutêtre obtenu tant que le gestionnaire n’a pas apporté la preuvequ’au moins un professionnel appelé à travailler dans son centreest inscrit audit tableau.