APRÈS ART. 4	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport dressant d’une part la liste détaillée desacteurs garants de la qualité des soins dans les centres de santéet d’autre part évaluant la qualité des échanges d’informationsentre ces acteurs. En fonction des résultats, ce rapport proposedes actions à mettre en œuvre afin d’améliorer la qualité et lafluidité de ces échanges. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux acteurs sont mobilisésafin de garantir la qualité des soins dans les centres de santé(agence régionale de santé, conseils départementaux de l’ordre,assurance maladie...). Afin d’assurer l’effectivité de cettegarantie, il convient d’obtenir une vue d’ensemble des partiesprenantes et de l’état de leur coordination (c’est-à-direconcrètement la fluidité, la qualité et la régularité de leurséchanges). C’est l’objet de cet amendement qui demande auGouvernement de remettre au Parlement un rapport sur ce sujet. Ilse prononce au besoin sur des pistes d’amélioration.