ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
M. Bazin, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 2 parles cinq phrases suivantes :
« Cet agrément est délivré àtitre provisoire pour une durée de six mois. À son expiration,l’agence régionale de santé organise un contrôle de conformité ducentre de santé et de ses antennes. En cas de conformité auxrèglementations en vigueur, l’agrément devient définitif. Dans lecas contraire, il est retiré. Les présentes dispositions ne fontpas obstacle à l’application des mesures prévues à l’articleL. 6323‑1‑12 à tout moment. »
II. – En conséquence, procéder aumême ajout aux alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir que le respect desobligations légales par les centres de soins et leurs antennes soitdurable et appliqué pratiquement, il est proposé que l’agrémentdélivré par le directeur général de l’agence régionale de santé nesoit que provisoire. Il ne deviendrait définitif qu’à l’issue d’uncontrôle mené par l’agence régionale de santé au bout de sixmois.