APRÈS ART. 4	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
M. Bazin, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I de l’articleL. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété pardeux phrases ainsi rédigées : 
« Lorsque le directeurgénéral de l’agence régionale de santé constate qu’un telmanquement, abus ou fraude a lieu, ou s’il a des raisons de lesuspecter, il en informe le président du conseildépartemental de l’ordre compétent dans un délai de septjours. Réciproquement, informé de l’existence d’une telle pratique,ou en suspectant l’existence, le président du conseil départementalde l’ordre est tenu d’en informer le directeur général de l’agencerégionale de santé dans un délai de sept jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’amplifier la lutte contreles pratiques déviantes dans les centres de santé, il convient desystématiser les échanges d’informations entre l’agence régionalede santé et le conseil départemental de l’ordre. Tel est l’objet decet amendement qui créé une obligation réciproqued’information dans un délai de 7 jours entre le directeur généralde l’agence régionale de santé et le Président du conseildépartemental de l’ordre lorsqu’une fraude est détectée oususpectée.