ART. 2	N°AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 3 parla phrase suivante :
« Dans ce cadre, et dans cecadre seulement, il bénéficie du statut de lanceurd’alerte. »
II. – En conséquence, procéder aumême ajout aux alinéas 5 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir que leprofessionnel de santé référent puisse disposer de l’indépendanceet de la protection nécessaires à la transmission de touteinformation  utile à la lutte contre la fraude, le présentamendement propose de les faire bénéficier, dans cette uniquesituation, du statut de lanceur d’alerte et des garanties qui ysont associées. 
Il s’agit là de rendre pluseffectif cet article 2, dont l’efficacité, en l’absence d’unetelle mesure, serait grandement diminuée par les potentiellespressions des employeurs fautifs.