APRÈS ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Bazin, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, M. Taite et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 6323‑1-11 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« En cas de fermeture d’uncentre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentantlégal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans lessept jours le directeur général de l’agence régionale de santé etle président du conseil départemental de l’ordrecompétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêt des cartes« CPS », qui sont des cartes d’identité professionnellesélectroniques permettant aux professionnels de santé d’exercer, estde la responsabilité des conseils départementaux del’ordre. 
Or, en l’état actuel de notredroit, lorsqu’un centre de santé ferme, le représentant légal del’organisme gestionnaire n’est pas tenu d’en informer le conseildépartemental de l’ordre.
Dès lors, des cartes peuventcontinuer à circuler, sans contrôle, alors que les centres ontfermé. Le présent amendement vise à éteindre ce risque en obligeantle représentant légal de l’organisme gestionnaire à informer dansles 7 jours le président du conseil départemental de l’ordrecompétent de la fermeture du centre. Il devrait également eninformer le directeur général de l’agence régionale desanté.