ART. 2	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer lesdeux alinéas suivants :
« III bis. – Unorthoptiste responsable de la qualité et de la sécurité des soinsorthoptiques et des actes professionnels en rapport est nommé parle gestionnaire dès lors que le centre ou l’une de ses antennesassure une activité ophtalmologique et emploie un ou desorthoptistes.
« Lorsque des décisions prisespar le gestionnaire du centre de santé apparaissent à l’orthoptistenommé comme étant de nature à porter atteinte à la santé despatients et la santé publique, l’orthoptiste responsable en informesans délai le directeur général de l’agence régionale de santé quiprend alors les mesures appropriées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019, les pratiquesfrauduleuses de certains centres de santé ophtalmiques sontrégulièrement exposées dans la presse et dans des émissionsd’investigations de grandes chaînes nationales de télévision (TF1,France 2, France 5, M6). Les CPAM ont déjà déposé 26 plaintespénales depuis 2020. Une Task Force nationale a été créée et desperquisitions judiciaires ont eu lieu en décembre 2021, menés parl’Office Central de Lutte contre le Travail Illégal. Destémoignages de patients et de certains professionnels ont montréque, parfois, en l’absence d’un médecin, certains centresfalsifiaient la qualité des professionnels examinateurs et lesfaisait passer pour des médecins (orthoptistes à la placed’ophtalmologistes par exemple). Certains centres donnent desrendez-vous médicaux ophtalmologiques, mais seuls des orthoptistesrecoivent les patients, les examens étant interprétéséventuellement à distance sans que la règlementation de latélémédecine ne soit respectée et les patients informés. Des actesorthoptiques sont donc parfois effectués en étant facturés commeactes médicaux sans qu’un examen médical n’ait eu lieu. Parailleurs des actes orthoptiques sont souvent facturés en plus desactes médicaux, sans qu’ils n’aient été réellement exécutés ou tropsuccinctement. Cela crée à la fois une tromperie et une perte dechance pour les patients, qui ne bénéficient pas de la prise encharge médicale légitime pour laquelle ils avaient pris RDV et seretrouvent avec une facturation abusive d’actes orthoptiques.
Cet amendement vise par conséquent à responsabiliser lesorthoptistes de ces centres sur leurs pratiques professionnelles etles facturations en rapport avec leur nomenclature.