APRÈS ART. 2	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Bazin, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Portier et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 162‑34du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 162‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑34‑1. – Lesprofessionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné àl’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sontidentifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiantla structure où ils exercent, au moins en partie, leuractivité.
« Le décret prévu au premieralinéa de l’article L. 161‑33 du présent code précise lescas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que le numéroidentifiant la structure au sein de laquelle l’acte, laconsultation ou la prescription a été réalisé figurent sur lesdocuments transmis aux caisses d’assurance maladie en vue duremboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par cespraticiens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’affaire« DENTEXIA » plus grand scandale sanitaire en matière deprise en charge de soins bucco-dentaires de ces dernières années,les centres de santé dentaires continuent à faire parler d’eux.
Le 26 mars 2018, une cannoise de 75ans succombait, deux jours après un malaise cardiaque et des soinsdans le centre dentaire cannois de Dental access. En 2021 et 2022,deux Agences régionales de santé fermaient définitivement ouprovisoirement des centres de santé dentaires.
Par ailleurs, les reportagestélévisés sur ce sujet sont de plus en plus nombreux et de plus enplus alarmistes (reportage diffusé le 17 avril 2021 par TF1 sur descentres de santé dentaires, sur France 5 en mars 2022, sur M6 le 8mai 2022 Enquête exclusive, TF1 JT de 20h le 26 septembre2022).
Ils mettent tous l’accent sur lesdérives commerciales de ces centres de santé déviants (pratiques desurtraitements, fixation d’objectifs financiers très élevés,pression forte de la hiérarchie…) provoquant de graves conséquencessur la santé de nos concitoyens, dont les plus précaires.
En outre, ces dérives commercialessont fréquemment associées à des fraudes à l’Assurance maladie.
Elles sont facilitées par le faitqu’un numéro d’identification est affecté à un centre de santédentaire et non à un chirurgien-dentiste déterminé y exerçantpuisque les soins sont facturés par le centre et donc remboursés aucentre. C’est donc le gestionnaire qui est connu de l’Assurancemaladie et non le chirurgien-dentiste salarié.
Alors que l’analyse des profilsd’activité des chirurgiens-dentistes libéraux permet de décelerd’éventuelles anomalies ou pratiques atypiques dans les actesréalisés – ce qui peut conduire à uncontrôle – de ce fait, pour les centres de santédentaires aucun suivi de profil n’est possible. Ce qui facilite lafraude, puisque l’Assurance maladie est privée de la possibilité dedétecter automatiquement ou de façon plus ciblée desanomalies.
Cette situation est par ailleurs de nature à faciliter la pratiqueillégale de l’art dentaire puisque l’Assurance maladie n’a aucunecertitude sur le fait que ce sont des chirurgiens-dentistes quirespectent les conditions légales d’exercice (qualification,inscription à l’Ordre…) qui ont pratiqué les actes facturés.
Pour corriger cette situation, lesfeuilles de soins devraient être télétransmises cosignées par legestionnaire et le praticien.
Cette solution rejoint le constatet la proposition formulés par l’IGAS dans l’un des deux rapports(rapport 2016‑075R) qu’elle a consacré aux centres de santédentaires en 2016 et 2017.
Tel est l’objet du présentamendement.