APRÈS ART. 2	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Retiré
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6323‑1‑5 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑1‑5‑1. – Les médecins, leschirurgiens-dentistes et les autres professionnels de santéexerçant une activité de soins dans un centre de santé doiventporter un insigne indiquant leur qualité ; lescaractéristiques de cet insigne ainsi que les conditions selonlesquelles le public est informé de sa signification, sont fixéespar arrêté du ministre chargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il a souvent été rapporté par lespatients de centres dentaires ou ophtalmiques des anomalies entreles praticiens consultés et ceux qui apparaissent sur l’ordonnancedonnée à la sortie ou sur leur relevé sur ameli.fr. Depuis deuxans, les CPAM ont déposé 26 plaintes pénales rien que contredes centres de santé ophtalmiques. L’instruction de ces plaintes amontré que, parfois, en l’absence d’un médecin, certains centresrestaient flous sur la qualité des professionnels examinateurs etles faisait passer pour des médecins (orthoptistes à la placed’ophtalmologistes par exemple). Certains centres donnent desrendez-vous médicaux ophtalmologiques, mais seuls des orthoptistesreçoivent les patients, les examens étant interprétés à distancesans que la règlementation de la télémédecine ne soit respectée etles patients informés.
Il convient de permettre auxpatients de s’y retrouver parmi les intervenants, et de fairepreuve de transparence pour les centres de santé.
Cet amendement prévoit enconséquence de rendre systématique l’indication du nom et de laqualité du professionnel par un badge.  C’est aussi un élémentfondamental pour limiter la fraude. Ne pas préciser le nom dumédecin, c’est permettre de présenter le jour de la consultationn’importe quel professionnel parfois non autorisé (remplaçant nondéclaré à l’Ordre, étudiant non habilité, médecin non enregistré àl’Ordre des médecins, paramédical laissant planer le doute sur sontitre…).
Cette mesure existe déjà pour lespharmaciens et le personnel les secondant dans la délivrance desmédicaments en officine (Article L. 5125‑29 du code de lasanté publique). Comme pour les pharmaciens, il est proposé que lescaractéristiques de cet insigne ainsi que les conditions selonlesquelles le public est informé de sa signification soient fixéespar un arrêté.