APRÈS ART. 2	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 4134‑1 du code dela santé publique est ainsi rédigé :
« Un médecin exerçant encentre de santé qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doits’assurer que le site internet du centre de santé dans lequel ilexerce indique au patient son titre et son nom lors de la prise derendez-vous. Cela doit également être confirmé une fois lerendez-vous pris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les hôpitaux et les cabinetsmédicaux, et même en téléconsultation, les RDV sont nominatifs, ily a une exception anormale constatée dans certains centres de santéqui donnent des rendez-vous en ligne sans indiquer le nom dumédecin qui interviendra. La médecine ne s’exerce pas à visagemasqué ! Il convient de permettre aux patients de s’yretrouver parmi les intervenants, de pouvoir choisir leur praticienaussi en ligne et éventuellement d’avoir la possibilité de seretourner contre lui en cas de problème. Cela commence parl’indication au patient, au moment de la prise de RDV, du nom etprénom du professionnel de santé qui sera effectivementconsulté.
Cet amendement prévoit donc derendre systématique l’indication du nom et de la qualité duprofessionnel lors de la prise de RDV, lorsqu’elle est effectuéepar l’intermédiaire d’un site de RDV en ligne.  C’est aussi unélément fondamental pour limiter la fraude. Ne pas préciser le nomdu médecin, c’est permettre de présenter le jour de la consultationn’importe quel professionnel parfois non autorisé (remplaçant nondéclaré à l’Ordre, étudiant non habilité, médecin non enregistré àl’Ordre des médecins, paramédical laissant planer le doute sur sontitre…). Cela permettrait au patient de demander des explicationsen cas de discordance. Par exemple, il a souvent été rapporté parles patients de centres dentaires ou ophtalmiques des anomaliesentre les praticiens consultés et ceux qui apparaissent surl’ordonnance donnée à la sortie ou sur leur relevé ameli. Depuisdeux ans, les CPAM ont déposé 26 plaintes pénales rien quecontre des centres de santé ophtalmiques.
Cette mesure n’est pascontraignante pour un centre médical désirant honorer normalementles RDV médicaux et sera source d’économie puisque les facturationsillicites sont estimées à plusieurs dizaines de millions d’euros entrois ans !
L’alinéa actuel de l’articleL. 4134‑1 « Les prescriptions médicales de verrescorrecteurs indiquent la valeur de l’écart pupillaire dupatient » n’a plus de sens depuis l’obligation conférée en2016 aux opticiens-lunetiers de réaliser toutes les mesuresnécessaires à la réalisation d’un équipement optique (Art. D.4362‑20. – L’opticien-lunetier procède à toutes les mesures utilesà la réalisation d’un équipement d’optique. Ces mesures peuventêtre faites à distance). Il y a donc un doublon inutile, laréalisation d’un équipement optique ne relevant pas de laresponsabilité médicale et l’écart pupillaire n’est utile qu’en casde réalisation d’un équipement optique.