APRÈS ART. 4	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le 7° de l’articleL. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsirétabli :
« 7° Les différentséléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble desactes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie,laquelle est donnée ou adressée électroniquement au patient àl’issue de son passage dans le centre de santé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rapports annuels Charges etProduits pour 2021 et 2022, de nombreux articles de presse ontattiré l’attention sur des pratiques de facturation anormales, avecsuspicion de fraudes, d’abus de cotation, voire d’actes nonpertinents, dans certains centres de santé ophtalmiques etdentaires. Ces résultats font craindre que le tiers payant soitdétourné dans ces centres de santé pour surfacturer et multiplierles actes non nécessaires et non pertinents. Les patients ne serendant pas compte du coût réel de la séance d’examen, qui peutparfois dépasser les 100 euros pour un simple contrôle visuel,vu l’absence de facture délivrée au patient.
Les organisations représentativesdes professionnels concernés (orthoptistes, ophtalmologistes,chirurgiens-dentistes) se sont émues également de la situation.
Il convient d’être plus transparentsur la facturation des actes effectués en tiers payant enpermettant au patient de se rendre compte immédiatement du coûtréel des examens qu’on lui a fait subir, ce qui peut engendrerplusieurs dizaines de millions d’euros d’économie pour l’AssuranceMaladie. Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise auxpatients d’une note de facturation des actes effectués,physiquement ou par voie électronique le jour même. Cela devraitpermettre aux patients d’être alertés sur des montants anormalementélevés pour de simples contrôles de vue ou des actes dentaires etde leur permettre de demander des explications, voire de relayerl’anomalie à leur CPAM. Cet amendement pourra ainsi avoir à la foisun effet préventif et permettre de caractériser mieux la fraude sielle existe. Ses effets seront positifs pour l’Assurance Maladie endiminuant la fraude