ART. PREMIER	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’obtention de l’agrémentsusmentionné est conditionnée à la déclaration par les centres desanté ou leurs antennes de l’ensemble de leurs liens contractuelsavec des sociétés. Cette déclaration s’effectue auprès du directeurgénéral de l’agence régionale de santé. Un décret du ministre de lasanté et de la prévention précise les modalités d’application duprésent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter des dérivesfinancières des centres de santé, qui prennent souvent la formeassociative, il convient de connaître leurs liens avec d’autressociétés. En effet, dans certains cas, un centre de santé franchisépeut devoir verser des sommes conséquentes à des sociétés mères autitre de l’utilisation d’une marque commerciale. De tels coûtspeuvent être à l’origine de nombreuses dérives. 
Dès lors, cet amendement propose deconditionner l’obtention de l’agrément de l’agence régionale desanté à la déclaration par les centres de santé ou leursantennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec dessociétés. Un décret du Ministre de la Santé et de laPrévention précisera les modalités d’application de cettedisposition.