APRÈS ART. 4	N°AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Adopté
AMENDEMENT N°AS24
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 6323‑1‑4 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les comptes du gestionnairesont transmis annuellement au directeur général de l’agencerégionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter des dérivesfinancières des centres de santé, qui prennent souvent la formeassociative, il convient de connaître leurs liens avec d’autressociétés. En effet, dans certains cas, un centre de santé franchisépeut devoir verser des sommes conséquentes à des sociétés mères autitre de l’utilisation d’une marque commerciale. De tels coûtspeuvent être à l’origine de nombreuses dérives. 
Dès lors, cet amendement imposeau gestionnaire d’un centre de santé de transmettreannuellement ses comptes au directeur général de l’agencerégionale de santé. Cela permettrait de s’assurer des fluxfinanciers vers d’éventuelles maisons mères.