ART. PREMIER	N°AS25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS25
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les centres de santé ouleurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis,pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément dudirecteur général de l’agence régionale de santé qui vautautorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans lecentre ou l’antenne concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel part duconstat que les dérives dénoncées (notamment l’absence depersonnels qualifiés ou la réalisation d’actes non pertinents) dansle cas des centres de santé pratiquant une activité dentaire,ophtalmologique ou gynécologique pourraient également avoir lieudans les centres de santé ayant une activité d’imageriemédicale. 
Il propose donc d’y étendre lesobligations prévues par cet article 1er.