ART. 3	N°AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS26
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Le conseil départemental del’ordre des chirurgiens-dentistes transmet au directeurgénéral de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois,pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activitédentaire, un avis motivé, la copie des diplômes et des contrats detravail des chirurgiens dentistes exerçant au sein ducentre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinverser l’idée initiale de cette proposition de loi. Cettedernière envisage la réalisation d’un contrôle administratif parl’ARS sur les centres d’activités de santé avec avis duconseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Notre amendement soutient unedémarche plus logique en introduisant le conseil départemental del’ordre comme premier intermédiaire du contrôle qui n’est icipas administratif mais ordinal. Ainsi, le conseil département del’ordre analysera et contrôlera le contrat de travail, le diplômedu chirurgien-dentiste et ses pratiques médicales en fonctionde la déontologie à la suite d’un entretien. Le conseildépartemental de l’ordre rendra une décision positive ounégative à l’endroit du professionnel. Cette décision sera remisedans un délai de deux mois au directeur général qui sera remis dansles deux mois au directeur général de l’ARS intéressé.
Cette décision permettra à l’ARS dese concentrer sur son domaine d’expertise, à savoir l’encadrementadministratif en laissant l’ordre des médecins maître du jugementordinal en se basant sur les critères précédemment cités. Cefonctionnement permettra à l’ARS d’exercer son expertiseexclusivement sur l’aspect administratif.
L’amendement permet donc au conseildépartemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes d’intervenircomme premier organe de contrôle sur la nomination duchirurgien-dentiste salarié au sein du centre d’activitémédical avant que l’ARS ne réalise plus amplement le contrôleadministratif objet de la présente proposition de loi.