ART. 3	N°AS27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« Le conseil départemental del’ordre des médecins transmet au directeur général de l’agencerégionale de santé, dans un délai de deux mois, pour les centres desanté ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, un avismotivé, la copie des diplômes et des contrats de travail desmédecins ophtalmologues exerçant au sein du centre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinverser l’idée initiale de cette proposition de loi. Cettedernière envisage la réalisation d’un contrôle administratif parl’ARS sur les centres d’activités de santé avec avis duconseil départemental de l’ordre des médecins.
Notre amendement soutient unedémarche plus logique en introduisant le conseil départemental del’ordre comme premier intermédiaire du contrôle qui n’est icipas administratif mais ordinal. Ainsi, le conseil département del’ordre analysera et contrôlera le contrat de travail, le diplômedu médecin et ses pratiques médicales en fonction de ladéontologie à la suite d’un entretien. Le conseil départemental del’ordre rendra une décision positive ou négative à l’endroitdu professionnel. Cette décision sera remise dans un délai de deuxmois au directeur général qui sera remis dans les deux mois audirecteur général de l’ARS intéressé.
Cette décision permettra à l’ARS dese concentrer sur son domaine d’expertise, à savoir l’encadrementadministratif en laissant l’ordre des médecins maître du jugementordinal en se basant sur les critères précédemment cités. Cefonctionnement permettra à l’ARS d’exercer son expertiseexclusivement sur l’aspect administratif.
L’amendement permet donc au conseildépartemental de l’ordre des médecins d’intervenir comme premierorgane de contrôle sur la nomination du médecin salarié ausein du centre d’activité médical avant que l’ARS ne réalise plusamplement le contrôle administratif objet de la présenteproposition de loi.