APRÈS ART. 4	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au plus tardle 31 décembre 2024, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’application de laprésente loi et sur l’opportunité, en fonction des résultats, desoumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activitédentaire ou ophtalmologique, pour ces seules activités, à desmesures complémentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après l’affaire« DENTEXIA », et les deux rapports que l’IGAS leur aconsacré en 2016 et 2017, les centres de santé dentaires ontcontinué à faire parler d’eux.
Force est de constater que lesmodifications apportées par l’ordonnance n° 2018‑17 du 12janvier 2018 relative aux conditions de création et defonctionnement des centres de santé ont été insuffisantes pourprévenir les abus.
Au contraire, les reportagestélévisés sur ce sujet sont de plus en plus nombreux et de plus enplus alarmistes (reportage diffusé le 17 avril 2021 par TF1 sur descentres de santé dentaires, sur France 5 en mars 2022, sur M6 le 8mai 2022 Enquête exclusive, TF1 JT de 20h le 26 septembre2022).
Ils mettent tous l’accent sur lesdérives commerciales de ces centres de santé déviants (pratiques desurtraitements, fixation d’objectifs financiers très élevés,pression forte de la hiérarchie…) provoquant de graves conséquencessur la santé de nos concitoyens, dont les plus précaires.
La présente proposition de loi viseà améliorer très nettement l’arsenal législatif disponible pourmieux encadrer les centres de santé et prévenir au mieux lesdéviances constatées jusqu’alors.
Les centres de santé ont toutefoisdémontré ces dernières années une très forte capacité d’adaptationainsi que leur facilité à contourner l’environnement législatif etréglementaire qui entoure leur activité.
C’est pourquoi il importe des’assurer que les mesures adoptées dans le cadre de la présenteproposition de loi auront l’effet recherché.
Tel est l’objet du présentamendement.