APRÈS ART. PREMIER	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6323‑1‑15du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 6323‑1‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑1‑15‑1. – Lors de la créationd’un centre de santé, l’agence régional de la santé peut autoriserun agrément provisoire d’ouverture du centre de santé permettantaux seuls professionnels déjà inscrits au tableau de l’ordred’exercer leur art.
« Cet agrément provisoired’ouverture par l’agence régionale de santé est conditionné à unavis conforme du conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Dans les six mois à compterde l’émission de l’agrément provisoire d’ouverture, une visite deconformité doit être réalisée par l’agence régionale de santé ainsique par le conseil départemental de l’ordre des médecins afin dedélivrer l’agrément définitif.« .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorerl’encadrement d’ouverture des centres de santé en permettant ladélivrance d’un agrément provisoire d’ouverture par l’ARS. Cetagrément  est conditionné à l’avis conforme du conseildépartemental de l’ordre permettant de garantir que lesprofessionnels de santé soient correctement inscrits au tableau del’ordre.
Cet agrément provisoired’ouverture permet de n’entraver ni l’ouverture, ni le bonfonctionnement des centres de santé, en assurant un meilleurcontrôle ordinal et administratif de ces derniers.
Afin de maximiser le contrôle ducentre de santé, l’amendement propose un contrôle conjoint del’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’ordredans les six mois suivant l’autorisation d’agrément provisoire. Cecontrôle permettra de délivrer l’agrément définitif.