APRÈS ART. PREMIER	N°AS31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 6323‑1‑15du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 6323‑1‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑1‑15‑1. – Avant toute demanded’agrément provisoire d’ouverture, le centre de santé doits’assurer de l’inscription au tableau de l’ordre mais doitégalement communiquer auprès du conseil départemental del’ordre dont les professionnels de santé dépendent la copie desdiplômes et des contrats de travail des professionnels de santé quiy exerceraient leur art.
« Dans un délai de deux mois,le conseil départemental de l’ordre des médecins rend un avisconforme à l’agence régionale de santé qui pourra délivrerl’agrément provisoire d’ouverture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer l’efficacité du recrutement des professionnels de santéau sein des centres de santé.
Dans un premier temps, cetamendement permet de connaître l’identité du médecin futur au seindu centre de santé en demandant s’il est bien inscrit au tableau del’ordre. 
Dans un deuxième temps,l’amendement permet d’établir un premier contact entre le futurcentre de santé et le conseil départemental de l’ordre desmédecins. 
Enfin, l’amendement permet desimplifier et d’accélérer la communication et l’analyse desinformations par le conseil départemental de l’ordre des médecinsauprès du centre de santé.