APRÈS ART. 4	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Retiré
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 6323‑1‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑1‑12‑1. – À la suited’une suspension, totale ou partielle, de l’activité ou de lafermeture d’un centre de santé ou, lorsqu’elles existent, de sesantennes par le directeur général de l’agence régionale de santé,ce dernier doit, dans un délai de quinze jours, informer par toutmoyen le conseil départemental de l’ordre des médecins desa décision ainsi que de sa motivation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à simplifierl’information auprès du conseil départemental de l’ordre desmédecins. 
Au moment de la suspension ou de lafermeture d’un centre de santé par l’ARS, il est essentiel quel’agence régionale de santé communique au conseil départemental del’ordre sa décision. Cette communication permettrait au conseildépartemental de l’ordre d’analyser plus en détail les manquementsdu centre de santé au niveau ordinal et permettrait de simplifierla communication entre l’agence régionale de santé et le conseildépartement de l’ordre intéressé.