APRÈS ART. 4	N°AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa de l’article L. 1435‑7 du code de la santépublique est ainsi modifié :
1° Après le mot :« santé », sont insérés les mots :« accompagné du conseil départemental de l’ordre desmédecins » ;
2° Les mots : « peutdésigner » sont remplacés par lesmots : « peuvent désigner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à intégrer leconseil départemental de l’ordre des médecins dans les visites decontrôle des centres de santé. 
En effet, cet amendement s’inscritdans une suite logique en associant le conseil départementalde l’ordre au contrôle des centres de santé afin d’avoir unemeilleure visibilité sur les pratiques des médecins. Ces visitesconjointes permettraient une meilleure analyse ordinale.