ART. 2	N°AS34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS34
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Avant de nommer un médecinou chirurgien responsable de la qualité et de la sécurité des soinsau sein du centre, le gestionnaire doit soumettre sa proposition auconseil départemental de l’ordre des médecins afin de procéder à uncontrôle déontologique de ce médecin. Le conseil départemental del’ordre des médecin rend, dans un délai de quinze jours, un avis augestionnaire du centre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer la communication entre les centres de santé et le conseildépartemental de l’ordre des médecins. 
Il est essentiel que le centre desanté, avant de nommer un médecin responsable, soumettepréalablement ce médecin au conseil départemental de l’ordre afinque ce dernier puisse vérifier si le professionnel de santé enquestion a fait l’objet ou non d’une sanction ordinale.