ART. 2	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Frappé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Un médecin ayant faitl’objet d’une sanction ordinale, portant interdictiontemporaire ou permanente d’exercer ou radiation du tableau del’ordre, à l’exception d’un relèvement d’incapacité, ne peut êtrenommé responsable de la qualité et de la sécurité des soins aucentre d’un centre de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer les conditions pour lesquelles un médecin sanctionnéordinalement ne pourrait pas être nommé responsable de la sécuritéet de la qualité d’un centre de santé. 
Cette contrainte permettraitd’éviter que ces derniers n’exercent des fonctions de direction,d’administration ou de contrôle au sein d’un centre de santé, saufdans le cas où ils feraient l’objet d’un relèvementd’incapacité.