ART. PREMIER	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« qui vaut »
les mots :
« et à l’inscription autableau de l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes quivalent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, en application desdispositions de l’article L. 4111‑1 du code de la Santépublique, pour pouvoir exercer la chirurgie dentaire, il estnécessaire d’être inscrit au tableau du Conseil de l’Ordre.
Il en est ainsi pour tous lespraticiens, sous peine d’exercice illégal.
Il en va de même pour les sociétésqui exercent la chirurgie-dentaire comme pour les SCP, lesSELARL.
Cette inscription permet etautorise à exercer. Cette inscription conditionne le contrôle del’Ordre. Une suspension disciplinaire peut alors sanctionner etinterdire momentanément le praticien comme la structured’exercer.
Or les centres de santé dentaireassociatifs échappent à cette obligation : ils exercent lachirurgie-dentaire sans être inscrits au tableau de l’Ordre. Ilséchappent ainsi aux sanctions disciplinaires. Il serait doncopportun de modifier l’article 1er afin de rendreleur inscription auprès des conseils de l’Ordre concernésobligatoire. Tel est l’objet de cet amendement.