ART. PREMIER	N°AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« L’agrément mentionné auxprécédents alinéas est délivré après avis conforme des conseilsdépartementaux des ordres des médecins ou deschirurgiens-dentistes, selon l’activité des centres. »
« Les modalités d’applicationdu présent article sont déterminées par arrêté pris par le ministrechargé de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1errétablit l’agrément délivré par l’autorité administrativeautorisant l’exercice de l’activité dentaire, ophtalmologique ougynécologique évitant ainsi l’ouverture de centres sur simpledéclaration.
Il importe toutefois de s’assurerque ledit agrément sera délivré après un examen minutieux de chaquedossier de demande d’agrément.
Aussi, il conviendra au préalablede déterminer précisément la composition et les modalités le dépôtdes dossiers de demandes d’agrément, ce qui sera fait part arrêtéministériel.
Ensuite, les ordres professionnels,seules habilités, à délivrer l’autorisation d’exercer, et àapporter une expertise technique sur la présence de professionnelsde santé de leur ressort (médecins ou chirurgiens-dentistes) ausein des centres de santé, sont en charge de délivrerl’agrément.
L’Agence régionale de santé (ARS)ne conservant que son rôle de gestion administrative.