APRÈS ART. 2	N°AS39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS39
présenté par
Mme Mélin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 162‑34du code de la sécurité sociale, il est inséré unarticle L. 162‑34‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑34‑1. – Lesprofessionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné àl’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sontidentifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiantla structure où ils exercent, au moins en partie, leuractivité.
« Le décret prévu au premieralinéa de l’article L. 161‑33 du présent code précise lescas dans lesquels ce numéro personnel ainsi que le numéroidentifiant la structure au sein de laquelle l’acte, laconsultation ou la prescription a été réalisé figurent sur lesdocuments transmis aux caisses d’assurance maladie en vue duremboursement ou de la prise en charge des soins dispensés par cespraticiens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecles représentants des dentistes et chirurgiens-dentistes. 
 
Ces professionnels mettent l’accentsur les dérives commerciales des centres de santé (pratiques desurtraitements, fixation d’objectifs financiers très élevés,pression forte de la hiérarchie…) provoquant de graves conséquencessur la santé de nos concitoyens, dont les plus précaires.
En outre, ces dérives commercialessont fréquemment associées à des fraudes à l’Assurance maladie.
Elles sont facilitées par le faitqu’un numéro d’identification est affecté à un centre de santédentaire et non à un chirurgien-dentiste déterminé y exerçantpuisque les soins sont facturés par le centre et donc remboursés aucentre. C’est donc le gestionnaire qui est connu de l’Assurancemaladie et non le chirurgien-dentiste salarié.
Alors que l’analyse des profilsd’activité des chirurgiens-dentistes libéraux permet de décelerd’éventuelles anomalies ou pratiques atypiques dans les actesréalisés – ce qui peut conduire à uncontrôle – de ce fait, pour les centres de santédentaires aucun suivi de profil n’est possible. 
Ce qui facilite la fraude, puisquel’Assurance maladie est privée de la possibilité de détecterautomatiquement ou de façon plus ciblée des anomalies.
Pour corriger cette situation,les feuilles de soins devraient être télétransmises cosignées parle gestionnaire et le praticien.
Cette solution rejoint le constatet la proposition formulés par l’IGAS dans l’un des deux rapports(rapport 2016‑075R) qu’elle a consacré aux centres de santédentaires en 2016 et 2017.
Tel est l’objet du présentamendement.