APRÈS ART. 4	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des moyenshumains et financiers de contrôle des agences régionales de santéet évaluant les besoins de ces agences pour une lutte efficacecontre les dérives de certains centres de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport sur les moyens de contrôle des ARS.
Le rétablissement d’un agrémentnécessaire à l’ouverture d’un centre de santé ne peut pas êtreefficace si les ARS n’ont pas le temps et les moyens de traiter lesdossiers d’une part, et de contrôler efficacement les centres desanté ouverts d’autre part.
Or, les ARS n’ont déjà pas lesmoyens de mener à bien leurs inspections et leur mission decontrôle, de la même manière que cela a pu être observé pour lesEHPAD. Selon le président du syndicat des pharmaciens inspecteursde santé publique (SPISP) : « 8 000 personnes travaillentdans les agences régionales de santé. Or, 6 % de leur temps detravail est consacré à l’inspection, et seulement 0,4 % aucontrôle des centres de ville, comme les cabinets médicaux, lespharmacies et les centres de soins dentaires ou ophtalmiques. Soit33 équivalents temps plein sur 8 000 agents. »
Le PLF 2023 n’apporte pas deréponse satisfaisante, avec 50 nouveaux emplois dont aucun dédié aucontrôle des centres de santé. Ainsi, le scénario des EHPAD ne peutque se répéter. Orpea envoyait des faux documents pour continuer àtoucher des subventions, sans que les ARS n’aient les moyens pourenquêter, et malgré les mutiples signalement les contrôles étaienttrès insuffisants.
Nous demandons par conséquent laremise d’un rapport évaluant les moyens nécessaires aux ARS pourcontrôler efficacement les centres de santé.