APRÈS ART. PREMIER	N°AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, lesmots : « , à but non lucratif ou à but lucratif »sont remplacés par les mots : « à but nonlucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’interdire la gestion de centre de santé pour les groupes de santéprivé à but lucratif.
Un des angles morts de laproposition de loi est d’occulter les causes des dérives decertains centres de santé, à savoir le dévoiement de lanon-lucrativité qui permet d’en faire des machines à profits.
La possibilité donnée aux groupesde santé à but lucratif d’être gestionnaire de centre de santé estune des faille qui rend ce dévoiement possible. Ceux-ci voientles centres de santé comme une manière d’orienter de nouveauxpatients vers leurs cliniques. Elsan vient par exemple d’ouvrir uncentre de santé en Seine Saint-Denis, pour profiter de« synergies », selon l’expression utilisée par Les Échos,avec la clinique de Stains du même propriétaire.
Nous proposons donc d’interdire àces groupes privés à but lucratif, face à un détournement aussimanifeste de ces structures, de gérer des centres de santé.