ART. PREMIER	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« En vue de la délivrance del’agrément mentionné au présent article, le directeur général del’agence régionale de santé évalue notamment la pertinence duprojet de santé mentionné à l’article L. 6323‑1-10 du code dela santé publique du centre de santé candidat àl’agrément. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde préciser les critères de l’agrément, en spécifiant que le projetde santé du centre doit être évalué par l’ARS.
Le rétablissement d’un agrémentnécessaire à l’ouverture d’un centre de santé ne permet pas detraiter efficacement les cas des centres de santé qui respectentsur le papier les exigences réglementaires, mais qui dans leurpratique vont par la suite commettre des actes répréhensibles. Lemanque de moyens des ARS, qui devraient effectuer cette tâche àmoyens constants, aggrave le constat.
Il convient donc de préciser laprocédure d’évaluation préalable à la décision d’agrément pour quecelle-ci porte sur le projet de santé du centre candidat, afind’éliminer au maximum les centres qui pourraient ensuite avoir despratiques frauduleuses.