ART. PREMIER	N°AS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Tombé
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Erodi
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’agrément mentionné auprésent article ne peut pas être délivré à un centre de santé dontle gestionnaire est une personne morale gestionnaired’établissement privé de santé à but lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’interdire la délivrance d’un agrément pour les centresde santé portés par des groupes de santé privé à but lucratif.
Un des angles morts de la PPL estd’occulter les causes des dérives de certains centres de santé, àsavoir le dévoiement de la non-lucrativité qui permet d’en fairedes machines à profits.
La possibilité donnée aux groupesde santé à but lucratif d’être gestionnaire de centre de santé estune des faille qui rend ce dévoiement possible. Ceux-ci voient lescentres de santé comme une manière d’orienter de nouveaux patientsvers leurs cliniques. Elsan vient par exemple d’ouvrir un centre desanté en Seine Saint-Denis, pour profiter de« synergies », selon l’expression utilisée par Les Échos,avec la clinique de Stains du même propriétaire.
Nous proposons donc de ne pasaccorder d’agrément à ces groupes privés à but lucratif quidétournent les centres de santé de leurs missions.