APRÈS ART. PREMIER	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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VISANT À AMÉLIORER L’ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ - (N° 361)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, lesmots : « , à but non lucratif ou à but lucratif »sont remplacés par les mots : « à but nonlucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’interdire la gestion decentre de santé pour les groupes de santé privé à but lucratif.
Un des angles morts de la proposition de loi est d’occulter lescauses des dérives de certains centres de santé, à savoir ledévoiement de la non-lucrativité qui permet d’en faire des machinesà profits.
La possibilité donnée aux groupes de santé à but lucratif d’êtregestionnaire de centre de santé est une des faille qui rend cedévoiement possible. Ceux-ci voient les centres de santé comme unemanière d’orienter de nouveaux patients vers leurs cliniques. Elsanvient par exemple d’ouvrir un centre de santé en Seine Saint-Denis,pour profiter de “synergies”, selon l’expression utilisée par LesÉchos, avec la clinique de Stains du même propriétaire.
Nous proposons donc d’interdire à ces groupes privés à butlucratif, face à un détournement aussi manifeste de ces structures,de gérer des centres de santé.